Décret no 91-765 du 2 août 1991 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Article (sans numéro) JORFARTI000002124322

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000002297657

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002319408

Art. 1e. - Dans le tableau prévu à l'article 4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé, le grade de <<secrétaire-chef>> et le grade correspondant d'<<adjoint des cadres hospitaliers de classe normale (option Secrétariat médical)>> qui figurent à la fin des dispositions du a du B sont remplacés par les grades énumérés dans le tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 08/08/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001351270

Art. 2. - L'article 24 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 24. - La catégorie du personnel administratif comporte les grades suivants:

<<a) Secrétaire médical de classe exceptionnelle;

Article (sans numéro) JORFARTI000001158957

<<b) Secrétaire médical de classe supérieure;

<<c) Secrétaire médical de classe normale.

<<Le recrutement dans cette catégorie s'effectue dans le grade de la classe normale par voie d'engagement dans les conditions fixées à l'article 26 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002124323

Art. 3. - L'article 25 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 25. - Peuvent accéder, sur leur demande, au choix dans les conditions prévues à l'article 31 du présent décret:

<<1o Au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle, d'une part,

les militaires du grade de secrétaire médical de classe supérieure parvenus au 3e échelon de ce grade, d'autre part, les militaires du grade de secrétaire médical de classe normale qui comptent un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade et qui sont titulaires du brevet supérieur de l'emploi;

<<2o Au grade de secrétaire médical de classe supérieure, les militaires du grade de secrétaire médical de classe normale parvenus au 9e échelon de leur grade, titulaires du brevet élémentaire de l'emploi et comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade de secrétaire médical de classe normale.

<<Pour le calcul de cette ancienneté, il est tenu compte, le cas échéant, de l'ancienneté qui a été acquise dans le grade de secrétaire-chef.

<<Les promotions prévues aux 1o et 2o du présent article s'effectuent dans la limite de pourcentages égaux à ceux qui sont applicables pour les promotions de grade des personnels homologues de la fonction publique hospitalière.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001351271

Art. 4. - Il est inséré entre l'article 38-2 et l'article 39 du décret du 24 juillet 1980 susvisé un article 38-3 et un article 38-4 rédigés comme suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000001314044

<<Art. 38-3. - Les secrétaires-chefs en fonctions à la date de publication du décret no 91-765 du 2 août 1991 sont reclassés dans le grade de secrétaire médical de classe normale en conservant leur échelon et leur ancienneté d'échelon. <<Art. 38-4. - I. - Les secrétaires adjoints et les secrétaires en fonctions à la date de publication du décret no 91-765 du 2 août 1991 ont vocation à être reclassés dans les conditions fixées par les tableaux ci-dessous:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 08/08/1991 ......................................................

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 08/08/1991 ......................................................

<<II. - Le reclassement s'effectuera selon les modalités suivantes: <<a) A compter du 1er janvier 1990, à raison de trois huitièmes de l'ensemble des emplois de secrétaire adjoint et de secrétaire ou de un emploi si ce pourcentage n'est pas applicable;

Article (sans numéro) JORFARTI000001351272

<<b) De même à compter du 1er janvier 1991;

<<c) A compter du 1er août 1994 pour les emplois restants.

<<III. - Les secrétaires adjoints qui ne sont pas reclassés peuvent, s'ils détiennent ce grade depuis six ans au moins et s'ils sont titulaires du brevet élémentaire de l'emploi, accéder au choix au grade de secrétaire, dans les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001543961

Art. 5. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux secrétaires-chefs admis à la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L.15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires en activité mentionnés à l'article 38-3 du décret du 24 juillet 1980 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158958

Art. 6. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux secrétaires adjoints et aux secrétaires admis à la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L.15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires en activité mentionnés à l'article 38-4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé. Ces assimilations prennent effet, d'une part, en ce qui concerne les secrétaires, à compter de la date à laquelle doit être achevé le reclassement des agents en activité titulaires du même grade, d'autre part, en ce qui concerne les secrétaires adjoints, à compter de la date à laquelle doit être achevé le reclassement des agents en activité titulaires du même grade.

Article (sans numéro) JORFARTI000001543962

Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 1er janvier 1990.