Décret no 90-465 du 1er juin 1990 modifiant le décret no 77-94 du 31 janvier 1977 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Article (sans numéro) JORFARTI000002335285

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001945739

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour l'application de ces dispositions, le contingent annuel des primes de qualification est égal à 58 p. 100 à compter du 1er janvier 1990 et à 63 p.

100 à compter du 1er janvier 1991 de l'effectif des grades d'adjudant,

d'adjudant-chef et de major.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001559221

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.