Journal officiel · Loi
Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 AUTORISANT LE TRANSFERTS A UNE SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DEPENDANT DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES (GIAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1989
NatureLoi
Signé le23 décembre 1989
Publié le27 décembre 1989
PublicationJORF du 27 décembre 1989
NORDEFX8900091L
IdentifiantJORFTEXT000000509538
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