Article (sans numéro) JORFARTI000001837779
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 12 mai 1998 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2001 ».
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-229 du 15 mars 2001 modifiant le décret no 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2001
NatureDécret
Signé le15 mars 2001
Publié le16 mars 2001
PublicationJORF n°64 du 16 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0101252D
IdentifiantJORFTEXT000000405248
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-12 ;
Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, notamment ses articles 6 et 9 ;
Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;
Vu le décret no 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002031365
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 · application
Décret n°98-359 du 12 mai 1998 · modifie
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