Article (sans numéro) JORFARTI000001931431
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-984 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1990
NatureDécret
Signé le31 octobre 1990
Publié le6 novembre 1990
PublicationJORF n°257 du 6 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9002072D
IdentifiantJORFTEXT000000343770
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.);
Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié;
Vu le décret no 71-371 du 9 juillet 1971 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale des poudres et explosifs;
Vu le décret no 87-417 du 17 juin 1987 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002120598
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1992, les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale G.I.A.T.-Industries ou employés dans des services ou établissements de la direction des armements terrestres, de la direction des constructions aéronautiques, de la direction des engins, de la direction des recherches, études et techniques d'armement, de la direction de l'électronique et de l'informatique, du service de la surveillance industrielle de l'armement, de la direction des personnels et des affaires générales de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation affectant ces organismes bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001931432
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 · application
Décret n°87-417 du 17 juin 1987 · modifie
Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.