Article 1 JORFARTI000001821916
A l'article 1er du décret du 12 mai 1998 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2002 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-445 du 26 mars 2002 modifiant le décret n° 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2002
NatureDécret
Signé le26 mars 2002
Publié le3 avril 2002
PublicationJORF n°78 du 3 avril 2002
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0201272D
IdentifiantJORFTEXT000000405989
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-12 ;
Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, notamment ses articles 6 et 9 ;
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;
Vu le décret n° 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, modifié par le décret n° 2001-229 du 15 mars 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001050977
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 · application
Décret n°98-359 du 12 mai 1998 · modifie
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