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Loi du 11 octobre 1940 SUSPENSION PROVISOIRE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS APPELES A ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 octobre 1940
Publié le13 octobre 1940
PublicationJORF du 13 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000571763
RéférenceLoi du 11 octobre 1940 SUSPENSION PROVISOIRE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS APPELES A ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT, JO du 13 octobre 1940Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi du 2 avril 1942 · modifie
Décret n°65-668 du 9 août 1965 · modifie
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).