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Loi du 2 avril 1942 RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 PORTANT AUTORISATION DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS APPELES A ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 avril 1942
Publié le5 avril 1942
PublicationJORF du 5 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000570644
RéférenceLoi du 2 avril 1942 RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 PORTANT AUTORISATION DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS APPELES A ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT, JO du 5 avril 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 octobre 1940 · modifie
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