Journal officiel · Décret
Décret n°74-385 du 22 avril 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE CONCERNANT LES MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mai 1974
NatureDécret
Signé le22 avril 1974
Publié le9 mai 1974
PublicationJORF du 9 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000328972
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