Arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête

Article (sans numéro) JORFARTI000002346935

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000000991197

Art. 1er. - L'envoi devant le conseil d'enquête des militaires non officiers peut être ordonné par les autorités suivantes dans leur commandement organique:

- commandant d'armée;

- commandant de corps d'armée;

- commandant de la force d'action rapide;

- commandant de circonscription militaire de défense;

- commandant des écoles de l'armée de terre;

- commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris;

- commandant de région maritime;

- commandant d'arrondissement maritime;

- commandant de la marine à Paris;

- commandant de la marine en un lieu déterminé;

- commandant de force maritime indépendante;

- commandant de région aérienne;

- commandant spécialisé de l'armée de l'air;

- commandant des écoles de l'armée de l'air;

- commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;

- commandant de circonscription de gendarmerie;

- commandant de la gendarmerie outre-mer;

- commandant des écoles de la gendarmerie;

- commandant interarmées;

- directeur central de service.

Article (sans numéro) JORFARTI000001126039

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000001569048

Art. 3. - Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ainsi que le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.