Journal officiel · Décret

Décret n°68-1227 du 17 décembre 1968 PRIS POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ART. L59 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES DISCIPLINAIRES COMPETENTS (SANCTION AYANT DES CONSEQUENCES SUR L'OBTENTION DE LA PENSION ET LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 décembre 1968
Publié le1er janvier 1969
PublicationJORF du 1 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000515546
RéférenceDécret n°68-1227 du 17 décembre 1968 PRIS POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ART. L59 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES DISCIPLINAIRES COMPETENTS (SANCTION AYANT DES CONSEQUENCES SUR L'OBTENTION DE LA PENSION ET LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE), JO du 1er janvier 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-484 du 21 mai 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°74-385 du 22 avril 1974 - art. 26 (Ab)
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ENQUETE CONCERNANT LES MILITAIRES · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515546, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).