Article (sans numéro) JORFARTI000002091255
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1991
NatureDécret
Signé le22 novembre 1991
Publié le24 novembre 1991
PublicationJORF n°274 du 24 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFP9102180D
IdentifiantJORFTEXT000000720928
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu le code du service national, notamment son article L.2;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000001569338
Art. 1er. - Une allocation de fin de service est attribuée, au moment de leur libération, aux militaires appelés qui ont bénéficié de la solde spéciale prévue par le décret du 28 juin 1978 susvisé et qui ont accompli la totalité du service militaire actif.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150768
Art. 2. - Le montant de l'allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001958858
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n° 78-729 du 28 juin 1978 · application
Cité par 6 textes
ARRETE · application
Arrêté du 22 novembre 1991 · txt source
ARRETE · application
Arrêté · application
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