Article (sans numéro) JORFARTI000001538147
Art. 1er. - Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 370 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureArrêté
Signé le21 avril 1995
Publié le6 mai 1995
PublicationJORF n°107 du 6 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9501506A
IdentifiantJORFTEXT000000370474
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
Vu le décret no 91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001398395
Art. 2. - L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001785529
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil: Le sous-directeur de la fonction militaire, J. ANDREU
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 22 novembre 1991 · abroge
Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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