Article (sans numéro) JORFARTI000001132055
Art. 1er. - Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 4 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2000 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 novembre 2000
Publié le30 novembre 2000
PublicationJORF n°277 du 30 novembre 2000
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0002374A
IdentifiantJORFTEXT000000767537
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002029621
Art. 2. - L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001643414
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er novembre 2000.
Fait à Paris, le 23 novembre 2000.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991 · application
Arrêté du 21 avril 1995 · abroge