Article 1 LEGIARTI000006409627
1. Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 370 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureArrêté
Signé le21 avril 1995
Publié le6 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NORDEFP9501506A
IdentifiantLEGITEXT000005618562
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
Vu le décret no 91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006409628
1. L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006409626
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil: Le sous-directeur de la fonction militaire, J. ANDREU
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 22 novembre 1991 · abroge
Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1995).