Arrêté du 21 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 21 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006409627

Texte parentLEGITEXT000005618562

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 avril 1995 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 370 F.

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