Article (sans numéro) JORFARTI000001700908
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-808 du 7 septembre 1990 modifiant le décret no 78-180 du 7 février 1978 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 septembre 1990
Publié le13 septembre 1990
PublicationJORF n°212 du 13 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9001797D
IdentifiantJORFTEXT000000167638
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 59-1113 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires;
Vu le décret no 78-180 du 7 février 1978 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifié par le décret no 89-330 du 18 mai 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002341476
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 février 1978 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000984176
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002142317
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°78-180 du 7 février 1978 · modifie