Journal officiel · Décret
Décret n°78-180 du 7 février 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 (INDEMNITES DE RESIDENCE, SUPPLEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE ET INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES A CERTAINS MILITAIRES SERVANT SOUS CONTRAT ET MILITAIRES SERVANT AU TITRE DU SERVICE NATIONAL) PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 février 1978
Publié le22 février 1978
PublicationJORF du 22 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000329190
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application