Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code du service national, notamment son article L. 2;
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - A la rubrique: C bis. - Médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, des tableaux annexés sous le titre:
Ministère de la défense nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé, la ligne: << Médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste (pendant la durée légale) 365, 375 >> est supprimée.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.