Journal officiel · Décret
Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1979
NatureDécret
Signé le7 décembre 1979
Publié le16 décembre 1979
PublicationJORF du 16 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000697292
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Cité par 12 textes
DECRET90-759 · application
DECRET91-681 · modifie
ARRETE · application
Arrêté du 28 août 1991 · txt source
ARRETE · application
Décret2003-746 · modifie
Décret2005-793 · abroge
Aller plus loin
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