Article (sans numéro) JORFARTI000001551530
Art. 1er. - L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mai 1994 abrogeant l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1994
NatureArrêté
Signé le19 mai 1994
Publié le3 juin 1994
PublicationJORF n°127 du 3 juin 1994
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD9401521A
IdentifiantJORFTEXT000000164725
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001165948
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 1994.
FRANCOIS LEOTARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979 · application
Arrêté du 28 août 1991 · abroge
Aller plus loin
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