Article 1 LEGIARTI000006409546
1. L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mai 1994 abrogeant l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1994
NatureArrêté
Signé le19 mai 1994
Publié le3 juin 1994
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD9401521A
IdentifiantLEGITEXT000005615914
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006409545
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 1994.
FRANCOIS LEOTARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979 · application
Arrêté du 28 août 1991 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 1994).