Article (sans numéro) JORFARTI000001183478
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1991
NatureArrêté
Signé le28 août 1991
Publié le31 août 1991
PublicationJORF n°203 du 31 août 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFD9101880A
IdentifiantJORFTEXT000000174348
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles, modifié par le décret no 91-681 du 14 juillet 1991, notamment son article 1er;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001706211
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles: - commandant d'armée;
- commandant de corps d'armée;
- commandant de la force d'action rapide;
- commandant de circonscription militaire de défense;
- commandant des écoles de l'armée de terre;
- commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
- commandant d'arrondissement maritime;
- commandant de la marine à Paris;
- commandant de force maritime indépendante;
- commandant de région aérienne;
- commandant de circonscription de gendarmerie;
- commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
- commandant de la gendarmerie outre-mer;
- commandant interarmées;
- directeur local de service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001761382
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979 · application
Décret n°91-681 du 14 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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