Décret no 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense

Article (sans numéro) JORFARTI000001316097

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001899739

Art. 1er. - L'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 12. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient des articles 1er et 11 du présent décret aux titulaires d'un commandement organique, aux directeurs de service et aux commandants de circonscription de gendarmerie.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002146645

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, certains des pouvoirs que lui confère le présent décret, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles 2 et 16, premier alinéa, ci-dessus, aux autorités suivantes:

<<1o Commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne;

<<2o Commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer;

<<3o Commandant en chef des forces françaises en Allemagne;

<<4o Commandants de circonscription de gendarmerie ou commandants de légion de gendarmerie.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001565660

Art. 3. - Le décret du 12 octobre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:

<<I. - Autorités appartenant à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air, à la gendarmerie nationale et aux services interarmées:

<<- les commandants de circonscription militaire de défense;

Article (sans numéro) JORFARTI000001955312

<<- les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris;

<<- les commandants de région aérienne;

<<- les commandants de circonscription de gendarmerie;

<<- le commandant en chef des forces françaises en Allemagne;

<<- les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer;

<<- les directeurs locaux du service de santé des armées et du service des essences des armées;

<<- le commandant de la base aérienne 117;

<<- les directeurs d'établissement et les commandants de formation administrative dans les trois armées et la gendarmerie; la délégation de ces derniers est limitée aux actes concernant les personnels ouvriers.>> II. - A l'article 3, remplacer les mots: <<directeurs et chefs des services locaux en ce qui concerne la marine>> par les mots: <<chefs des services locaux en ce qui concerne la marine>>.

III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - Les commandants de circonscription militaire de défense, les commandants d'arrondissement maritime, le commandant de la marine à Paris,

les commandants de région aérienne, les commandants de circonscription de gendarmerie, le commandant en chef des forces françaises en Allemagne, les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, les directeurs locaux des services interarmées et le commandant de la base aérienne 117 sont habilités à déléguer leur signature, suivant le cas, à l'un de leurs adjoints ou à leur adjoint, à leur chef d'état-major et à l'un des sous-chefs d'état-major, au fonctionnaire de catégorie A chargé de la gestion et de l'administration des personnels civils.

<<Les directeurs d'établissement et les commandants de formation administrative dans les trois armées et la gendarmerie sont habilités à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.

<<Les délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquelles elles s'appliquent.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001762506

Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001762507

Art. 5. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.