Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger, modifié par le décret n° 80-425 du 11 juin 1980, le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 et le décret n° 2003-11 du 3 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 77-1033 du 14 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ;
Vu le décret n° 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998 ;
Vu le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;
Vu le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles, modifié par le décret n° 91-681 du 14 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998 et le décret n° 2003-49 du 16 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées, modifié par le décret n° 99-23 du 12 janvier 1999 et le décret n° 2000-1253 du 20 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001070440
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article R. 6 :
1° Au premier alinéa, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout chef de corps ou de détachement, tout commandant de bâtiment ou chef de service de la guerre, de la marine ou de l'air » sont remplacés par les mots : « tout commandant de formation administrative ou de détachement, tout chef de service ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 401, les mots : « A son chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « Au commandant de formation administrative ou au chef de service dont il relève ».
III. - A l'article R. 402, les mots : « chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ou chef de service dont ils relèvent ».
IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 456, les mots : « chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ou chef de service dont il relève ».
Article 2 JORFARTI000002235598
Au premier alinéa de l'article 30 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
Article 3 JORFARTI000001843205
Au premier alinéa de l'article 44 du décret du 22 avril 1974 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
Article 4 JORFARTI000001843206
Le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ».
II. - A l'article 9, les mots : « chefs de corps » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
Article 5 JORFARTI000001450679
Aux articles 12 et 19 du décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
Article 6 JORFARTI000001843207
A l'article 33 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
Article 7 JORFARTI000002426766
L'article 13 du décret du 14 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - En matière de mesures individuelles concernant les sous-officiers de carrière, le ministre de la défense peut déléguer par arrêté aux commandants de région militaire ou aérienne, aux autorités assimilées, aux commandants d'arrondissement maritime, aux commandants de formation administrative de gendarmerie ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs qu'il détient des articles 4 et 7 du présent décret. »
Article 8 JORFARTI000002021355
Au cinquième alinéa de l'article 14 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ».
Article 9 JORFARTI000002235599
Au cinquième alinéa de l'article 54 du décret du 29 mars 1978 susvisé, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ».
Article 10 JORFARTI000001325607
A l'article 8 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les mots : « l'autorité militaire assimilée » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau ».
Article 11 JORFARTI000001707838
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 1998 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
Article 12 JORFARTI000001247828
A l'article 8 du décret du 26 avril 2000 susvisé, les mots : « chefs de corps » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
Article 13 JORFARTI000001450680
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
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