Journal officiel · Décret
Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1975
NatureDécret
Signé le22 décembre 1975
Publié le24 décembre 1975
PublicationJORF du 24 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000861553
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