Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 mai 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002161551
Art. 1er. - A l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés:
<< Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agents de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.
<< Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002366269
Art. 2. - A l'article 29-5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots: << 31 juillet 1995 >> sont remplacés par les mots: << 31 juillet 1992 >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002366270
Art. 3. - A l'article 29-6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots: << 3o Au 1er août 1995 >> sont remplacés par les mots: << 3o Au 1er août 1992 >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001004397
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
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