Journal officiel · Décret
Décret n°83-96 du 10 février 1983 STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 février 1983
Publié le13 février 1983
PublicationJORF du 13 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000505055
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 10 (V) · modification