Journal officiel · Décret

Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1975

NatureDécret

Signé le22 décembre 1975

Publié le24 décembre 1975

PublicationJORF du 24 décembre 1975

IdentifiantJORFTEXT000000861548

Référence

Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE, JO du 24 décembre 1975

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Cité par 49 textes

Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 10 (M)

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