Décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie

Article (sans numéro) JORFARTI000001594097

Art. 1er. - Le ministre chargé des armées dispose des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, organes de conseil et d'études propres à chaque armée et à la gendarmerie.

Les conseils supérieurs sont consultés par le ministre chargé des armées sur les sujets d'ordre général intéressant les armées et la gendarmerie ainsi que sur toute question qu'il juge à propos de leur soumettre.

Les conseils supérieurs sont obligatoirement consultés pour l'avancement aux grades d'officiers généraux et, dans les cas où la loi du 13 juillet 1972 susvisée le prévoit, pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures individuelles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001788259

Art. 2. - Les conseils supérieurs de chaque armée et de la gendarmerie sont présidés par le ministre chargé des armées et comprennent respectivement:

- le chef d'état-major de chaque armée ou, pour la gendarmerie, le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président;

- le chef d'état-major des armées et l'inspecteur général des armées concerné, membres de droit;

- des membres, officiers généraux de la 1re section, désignés par décret en conseil des ministres, pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, au nombre de:

- treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre;

- six pour le Conseil supérieur de la marine;

- sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air;

- trois pour le Conseil supérieur de la gendarmerie.

Le ministre chargé des armées peut inviter, à titre consultatif, toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence dans les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.

Tout changement de poste ou de fonction des membres désignés peut entraîner, le cas échéant, une modification dans la composition du conseil. Les nouveaux membres sont nommés jusqu'au 30 juin suivant par décret en conseil des ministres.

Article (sans numéro) JORFARTI000001398445

Art. 3. - Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002174910

Art. 4. - Sont abrogés:

- l'article 26-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé;

- le décret no 80-597 du 24 juillet 1980 fixant les attributions et portant organisation du Conseil supérieur de la gendarmerie;

- les articles 30, 31 et 32 du décret du 8 février 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001926480

Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.