Journal officiel · Décret
Décret n°95-736 du 10 mai 1995 MODIFIANT DIVERS DECRETS PORTANT STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS D'OFFICIERS DES ARMEES ET SERVICES COMMUNS ET INSTITUANT UN NOUVEL ECHELON DE SOLDE POUR LE GRADE DE CAPITAINE OU ASSIMILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mai 1995
Publié le14 mai 1995
PublicationJORF n°113 du 14 mai 1995
NORDEFM9501496D
IdentifiantJORFTEXT000000571286
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