Journal officiel · Décret
Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 1977
NatureDécret
Signé le17 août 1977
Publié le26 août 1977
PublicationJORF du 26 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000335301
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