Journal officiel · Décret
Décret n°78-623 du 2 juin 1978 MODIFICATION DES ART. 11, 22, 27, 28,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juin 1978
Publié le9 juin 1978
PublicationJORF du 9 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000516443
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 11 (M) · modification
Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 21 (Ab) · abrogation