Journal officiel · Décret
Décret n°78-1082 du 13 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 47-1 ET 96 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES (LIMITE D'AGE DES SOUS-OFFICIERS POUR L'ACCES A DES EMPLOIS DE L'ETAT, COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 1978
NatureDécret
Signé le13 novembre 1978
Publié le16 novembre 1978
PublicationJORF du 16 novembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696387
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-508 du 15 juin 1970 · modifie
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Aller plus loin
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