Article (sans numéro) JORFARTI000001188044
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-715 du 27 juillet 1992 modifiant le décret no 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1992
Publié le29 juillet 1992
PublicationJORF n°174 du 29 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFP9201640D
IdentifiantJORFTEXT000000175996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile,
Article (sans numéro) JORFARTI000001381187
Art. 1er. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 15 février 1979 susvisé est supprimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150360
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°79-148 du 15 février 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-148 du 15 février 1979 - art. 5 (V) · modification