Journal officiel · Loi
Loi n°61-1411 du 22 décembre 1961 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DE CONTROLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 décembre 1961
Publié le23 décembre 1961
PublicationJORF du 23 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000687652
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 16 mars 1882 · modifie
Loi du 31 mai 1933 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°63-351 du 6 avril 1963 · application
Décret n°63-430 du 30 avril 1963 · application
Loi n°66-474 du 5 juillet 1966 · modifie
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 · modifie