Article (sans numéro) JORFARTI000001566165
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 1991 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mai 1991
Publié le23 mai 1991
PublicationJORF n°118 du 23 mai 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFP9101178A
IdentifiantJORFTEXT000000355495
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 21;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment ses articles 6 et 8;
Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés;
Vu l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001370672
Art. 1er. - Au 8o de l'article 7 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé, après les mots: <<sous la responsabilité de l'autorité militaire>> et avant les mots <<au cours et à l'occasion de celles-ci>>, sont ajoutés les mots <<ou par des sociétés agréées par elle>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001316256
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 1991.
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 · application
Arrêté du 24 mai 1974 · modifie
Décret n°91-498 du 15 mai 1991 · application