Décret no 94-505 du 20 juin 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Article (sans numéro) JORFARTI000001388445

Art. 1er. - A la rubrique G, Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, des tableaux annexés, sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé, les rubriques suivantes:

<< Surveillant des services médicaux: 384-579; >> << Surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire: 384-579; >> << Surveillant d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique: 384-579 >>,

sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes, à compter du 1er août 1992:

<< Surveillant des services médicaux: 422-638; >> << Surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire: 422-638; >> << Surveillant d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique: 422-638. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001584957

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.