Article 16-1

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2000 au 1er juillet 2005.

Carte de l'article 16-1 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 1996 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 8 () JORF 20 décembre 1996
• Rédaction du 11 juillet 2000 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 13 () JORF 11 juillet 2000