Article 23

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1975 au 1er juillet 2005.

Carte de l'article 23 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 octobre 1975 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 1 () JORF 31 octobre 1975

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 75 (Ab)