Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1975 au 1er juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-662 du 13 juillet 1972
Rattachement
Chapitre III : Rémunération et couverture des risques.
  1. Titre Ier : Dispositions générales
  2. Chapitre III : Rémunération et couverture des risques.
IdentifiantLEGIARTI000006450990
Texte parentLEGITEXT000006068452
Référencearticle 23 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (version du 31 octobre 1975)Légifrance →

1. Les conditions dans lesquelles les familles des militaires, ainsi que les anciens militaires et leurs familles, peuvent bénéficier des soins du service de santé des armées et de l'aide du service de l'action sociale des armées sont fixées par décret.

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