Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.
Carte de l'article 29 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 78 (Ab)
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 77 (Ab)