Article 47-1

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1975 au 1er juillet 2005.

Carte de l'article 47-1 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 octobre 1975 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 1 () JORF 31 octobre 1975

Décrets liés (3)

• Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale. (en vigueur)
• Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints (abrogé)
• Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - art. 8 (VT)
• Décret n°70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-2 (Ab)
• Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 - art. 8 (Ab)