Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · Article

Article 77

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er juillet 2005.

Carte de l'article 77 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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