Article 93

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 1996 au 1er juillet 2005.

Carte de l'article 93 du Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1972 au 20 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 1996 au 1er juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 6 () JORF 20 décembre 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 104-1 (Ab)
• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 98 (Ab)