Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 1996 au 1er juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il peut être mis fin à l'engagement pour raisons de santé dans les conditions fixées à l'article 92, pour motif disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 91 ou sur demande de l'intéressé.
2. Le non-renouvellement de l'engagement pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de six mois.
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