Article 11

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

Carte de l'article 11 du Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1973 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973
• Rédaction depuis le 9 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 11 () JORF 9 janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 12 (M)