Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

TexteLoi n° 72-964 du 25 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006284397

Texte parentLEGITEXT000006068453

Référencearticle 11 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 (version du 9 janvier 1993)Légifrance →

1. Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.