Article 7

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1974.

Carte de l'article 7 du Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juillet 1974 (en vigueur) — issue de : Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 III, IX JORF 10 janvier 1973; Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973; Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 8 () JORF 7 juillet 1974

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 10 (V)