Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1974.

TexteLoi n° 72-964 du 25 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006284390

Texte parentLEGITEXT000006068453

Référencearticle 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 (version du 7 juillet 1974)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent, lorsqu'elles sont mineures, demander la francisation de leur nom, de leurs prénoms ou de l'un d'eux et l'attribution d'un prénom français si elles sont autorisées ou représentées dans les conditions déterminées par le code de la nationalité française.

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